3 Réglementations Fiscale en Fonction de Votre Achat Immobilier en Île-de-France
Sommaire
Vous achetez une maison ou un appartement en Île-de-France et vous vous demandez comment cela va se passer au niveau de l’administration fiscale. Sachez que suivant dans quelle partie prenante vous vous trouvez la règlementation n’est pas la même. Il est important de bien faire la différence, pour connaître ce que vous pouvez avoir en matière de fiscalité
Les réglementations fiscales pour l’investissement locatif
Les loyers que vous percevrez sont des revenus locatifs. Ils vont s’ajouter à vos autres revenus et rentreront dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Pour encourager les particuliers à fournir des logements d’habitation, l’État propose des dispositifs de réduction fiscale, à savoir la loi Pinel. Voici la fiscalité applicable.
Les frais de notaire
Les frais de notaire incluent notamment les honoraires de cet officier public ainsi que les droits de mutation. Les droits de mutation reviennent aux collectivités territoriales. Ils constituent une sorte d’impôt sur tout achat immobilier.
La fiscalité des revenus fonciers
Vous pouvez déclarer vos revenus selon deux régimes au choix. Le régime micro-foncier qui permet de déduire un forfait global des loyers. Le régime réel qui permet de déduire toutes les charges et les frais du montant des revenus fonciers imposables.
Les réductions d’impôts
L’Île-de-France est un territoire hébergeant des villes classées « zone tendue ». C’est-à-dire que dans ces villes, la demande de logement est fortement élevée par rapport à l’offre. Les communes concernées sont donc éligibles à la loi Pinel. Cette dernière permet d’obtenir une réduction d’impôt d’un montant de 21 % du prix du bien neuf, étalée sur 12 ans.
Les réglementations fiscales pour le propriétaire
En achetant un bien immobilier, vous devez payer des impôts relatifs à votre statut de propriétaire de bien immobilier.
La taxe foncière
La taxe foncière est un impôt annuel à payer par tout propriétaire du bien. C’est donc à l’acheteur de payer la taxe foncière des années à venir. Le montant de celle-ci dépend de la valeur locative du bien. L’acheteur paiera à peu près le même montant que l’ancien propriétaire.
La différence peut venir de l’augmentation des valeurs locatives dues au taux d’inflation. À noter que chaque commune a son propre taux d’imposition. Et ce taux peut augmenter d’une année à l’autre.
La suppression de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt local payé par celui qui occupe le logement. Dans le cadre de l’investissement locatif, c’est le locataire qui paie la taxe d’habitation. Cette taxe est supprimée de manière progressive par l’État. À l’horizon 2023, plus aucun foyer ne paiera celle-ci.
Réglementations fiscales en cas de revente
En revendant votre bien, vous gagnez ce qu’on appelle plus-value. Une différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat qui constitue votre bénéfice.
Impôt sur le revenu
La plus-value immobilière est taxable au titre d’impôt sur le revenu, sauf s’il s’agit de la vente de votre résidence principale. Actuellement, le taux forfaitaire de l’impôt est de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Abattement sur la plus-value
Le montant de la plus-value imposable peut être réduit en fonction de la durée de détention du bien.
- Bien détenu pendant 6 à 21 ans : abattement de 6 % sur l’impôt et 1,65 % sur les prélèvements sociaux
- Bien pendant 22 ans révolus : abattement supplémentaire de 4 % sur l’impôt sur le revenu et 1,60 % sur les prélèvements sociaux
- Bien détenu au-delà de 22 ans : exonération d’impôts sur la plus-value, et abattement de 9 % pour les prélèvements sociaux