Que faire lorsque votre bail commercial arrive à son terme ?

Signature de bail

Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, cela ne signifie pas forcément qu’il prend fin. En réalité, le locataire et le bailleur peuvent notifier un congé, mais ce n’est pas la seule option. Le locataire peut également demander un renouvellement du bail. Le contrat de location peut également être reconduit par tacite reconduction.

Vous souhaitez renouveler votre bail

Si vous souhaitez renouveler votre bail commercial, vous pouvez demander un renouvellement ou le reconduire de manière tacite. En cas de renouvellement, une modification de loyer peut être exigée par votre bailleur. Lisez la suite pour savoir quelles sont les différences entre le renouvellement et la reconduction tacite du bail !

Modification de loyer

Si votre bailleur veut modifier le montant de votre loyer, il doit engager une procédure de renouvellement de bail 6 mois avant la fin du bail et vous transmettre les nouvelles conditions du contrat de location. Libre à vous d’accepter ou de refuser les nouveaux termes du contrat via un acte d’huissier.

Il est également possible pour vous d’accepter le renouvellement du bail sans en accepter les nouvelles conditions. Pour ce cas de figure, la procédure dépendra de la Commission Départementale de Conciliation. Quoi qu’il en soit, n’oubliez jamais de répondre à la nouvelle proposition de votre bailleur. Si vous ne répondez pas, il sera considéré que vous acceptez le renouvellement et les nouvelles conditions de location. Le respect des délais et des procédures est essentiel.

Demander un renouvellement du bail

Si vous souhaitez renouveler votre bail commercial, vous devez le notifier à votre bailleur 6 mois avant la fin du bail par un acte d’huissier ou une lettre avec un accusé de réception. Votre bailleur a 3 mois pour répondre à votre demande. Au-delà de ce délai, votre demande sera considérée comme acceptée.

Si votre bailleur refuse votre demande de renouvellement, il est tenu de vous verser une indemnité d’éviction (qui varie en fonction des raisons du refus) pour compenser la perte de clientèle potentielle. En tant que locataire, vous pouvez demander un renouvellement de bail jusqu’à la douzième année.

Reconduire le bail tacitement

Si aucune des deux parties ne notifient une demande de renouvellement, de congé, ou de modification des conditions de location, le bail est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’un nouveau contrat, mais d’une simple reconduction de l’ancien. Cependant, nous vous recommandons de faire attention car la tacite reconduction du bail commercial est différente de celle d’un logement.

Contrairement à l’immobilier résidentiel, la reconduction tacite entraine des conséquences pour le locataire. La durée du bail deviendra illimitée et le bailleur pourra donner congé au locataire à tout moment. Le locataire n’est plus titulaire de son droit au bail. Cela signifie que le bailleur peut empêcher la vente du fonds de commerce de son locataire.

Vous ne souhaitez pas renouveler votre bail

Vous souhaitez vous installer dans de nouveaux locaux ? Pour ce faire, vous devez au préalable délivrer un congé à votre bailleur. Notifiez votre propriétaire par acte d’huissier 6 mois avant la fin du bail.

Si vous avez convenu avec votre bailleur d’une autre périodicité pour la résiliation du bail, veillez à bien respecter les termes de votre contrat. Au besoin consultez un spécialiste de l’immobilier d’entreprise pour ne prendre aucun risque. Si vous ne respectez pas les délais indiqués, vous risquez d’être obligé de conserver vos locaux pendant quelques années

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